Réforme des greffes

Avec l’ouverture de négociations comme nous l’évoquons dans notre déclaration liminaire au CSA des services judiciaires le 13 juillet, les représentant CFDT souhaitent faire le point sur ce qui est en cours et les enjeux.

Mais avant tout encore à grand MERCI aux agents mobilisés, vous êtes notre force.

La situation actuelle :

Le ministère avait imposé une grille aux greffiers sans discussions ni négociation.

Cette grille basée sur celle des CPIP quand ils étaient catégorie B devait donc entrer en vigueur au 1^er octobre.

Celle-ci n’était pas en elle-même une mauvaise grille de catégorie B mais est-ce ce que l’on voulait pour le corps des greffiers ? Sans aucune négociation possible, elle décevait nos attentes pour les personnels.

Et cette grille induisait un déroulé de carrière plus intéressant pour les nouveaux entrants que pour ceux qui sont déjà dans le corps le compte n’y était donc pas.

Le reclassement et les mesures transitoires auraient pu compenser.

Malheureusement le reclassement était décevant et les gains immédiats très limités pour une majorité.

Seules quelques modifications à la marge étaient à l’étude.

Concernant les mesures transitoires, elles étaient plus rassurantes puisqu’elles préservaient la possibilité de se présenter à l’examen professionnel jusqu’à celui de 2026 dans les conditions de la grille actuelle. Ça permettait d’ouvrir une période transitoire.

La DSJ et le ministère nous mettaient donc tous devant le fait accompli.

C’est pourquoi nous avons communiqué.

Et grâce à votre mobilisation massive, le ministère accepte enfin de venir à la table des négociations. Il était temps !

Nous l’avions annoncé, pour la CFDT l’axe a toujours été clair :

La CFDT porte cette ouverture immédiate de véritables négociations pour les personnels de greffe.

La CFDT exige que le ministre s’implique personnellement dans ces négociations.

Nous ne voulons plus de ses éléments de langage répétés sans cesse, nous n’en pouvons plus de les entendre alors que dans ses propos c’est le mépris pour les agents de greffe qui s’exprime. C’est insupportable !

La CFDT exige que le ministre de la justice vienne enfin échanger directement avec les représentants des personnels.

Sa vision de l’avenir des greffes n’est pas la nôtre et il fuit la discussion.

Pour la CFDT la revendication principale est celle-ci : une réforme des greffes complète qui interroge notre organisation et reconnaît chacun dans son métier.

Il est nécessaire d’avoir une réflexion globale et par filières (juridictionnelle, administrative et technique) pour enfin avoir une organisation cohérente et n’oublier personne.

Voici en quelques mots comment elle se décline :

• Pour les corps communs

Leurs grilles étant interministérielles, la CFDT œuvre et continuera d’œuvrer pour qu’elles soient revalorisées au niveau de la Fonction publique.

Au ministère de la justice, nous demandons l’ouverture de discussions sur une revalorisation importante du régime indemnitaire de l’ensemble des agents des corps communs.

Cette revalorisation doit conduire à les reconnaître dans leurs fonctions et pas parce qu’ils exerceraient les fonctions du corps supérieur.

Pour les adjoints administratifs, par exemple, ça veut dire reconnaître leur rôle essentiel dans les services et les valoriser pour leurs missions d’adjoints administratifs et non pas parce qu’ils feraient fonction de greffier ou de secrétaire administratif.

Ça signifie également leur offrir des perspectives.

Ça signifie aussi, pour ceux qui exercent actuellement les fonctions d’un autre corps, leur permettre un accès à ce corps rapide et par tous moyens afin que la situation soit claire : à chaque corps ses fonctions !

Ça nécessite un vrai plan de requalification massif et pour toutes les catégories.

Cela nous engage à augmenter la volumétrie du corps des SA (puisque le taux de promotion est lié au nombre d’agents dans le corps) et à poser leur rôle dans les juridictions, ce que la DSJ n’a jamais su/voulu faire.

Lors de la présentation du plan de requalification de C en SA, la CFDT avait été la seule à porter une demande de plan de requalification de B en A (SA en attachés). Pour le ministère il n’y en aurait pas besoin !

Une particularité au sein des corps communs : la filière technique ;

En effet, les discussions sont enfin ouvertes au ministère de la justice pour la création d’une filière technique ministérielle donc des emplois en C, B et A.

La CFDT porte cette revendication depuis plus de 30 ans, nous sommes persévérants et ne lâcherons rien.

C’est une particularité par rapport aux autres corps communs car il s’agit de la création d’une filière technique, nous travaillerons donc leur indemnitaire mais aussi leurs grilles directement au ministère de la justice.

• Pour les corps spécifiques
• Les greffiers :

La CFDT porte l’accès à la catégorie A pour les greffiers.

Le projet du ministère ce serait de – peut-être – en mettre certains dans des fonctions d’attachés de justice (toujours non définies et non constitutives d’un corps).

Pour la CFDT, tous les greffiers doivent pouvoir accéder à la catégorie A avec des grilles actualisées et réellement valorisées.

Cela engage à une vraie réflexion sur les équipes juridictionnelles.

Les greffiers font partie de l’équipe juridictionnelle, de la filière juridictionnelle.

Un conseiller du ministre a évoqué une filière procédurale lors de son déplacement à Lyon, c’est une vue de l’esprit qui n’a aucune existence.

Ça induira nécessairement des travaux de fonds :

• Quelle catégorie A ? Quelle architecture et organisation logique avec les autres corps ?
• Sur la possibilité de paiement des heures supplémentaires pour les agents de catégorie A. Ce qui nécessite un travail avec la fonction publique.

Et ensuite, une refonte de l’indemnitaire des greffiers. La CFDT porte également une demande de revalorisation forte et cohérente avec les missions.

Les greffiers qui sont sur le cœur du métier de greffier doivent être valorisés.

Ces greffiers ont été déconsidérés lors de la création des groupes IFSE. Forcément des greffiers qui font leur travail de greffier il y en a trop donc ça coûte cher de les valoriser ! Cette position de l’administration est inadmissible !

• Les directeurs des services de greffe :

Le ministère et la DSJ refusent constamment la moindre évocation de discussions portant sur les DSGJ.

Pour la CFDT il faut une réforme cohérente et celle-ci doit nécessairement toucher tous les corps et les tirer vers le haut.

Il n’y a pas de difficulté à imager le fonctionnement de nos services avec deux corps de catégorie A, ça existe ailleurs même au sein de notre ministère !

Mais cela suppose une réflexion et une revalorisation des DSGJ pour éviter ce qu’il se passe à la PJJ depuis la création du corps des CADEC. La cohérence des rémunérations doit redevenir une règle.

La CFDT revendique que le corps des DSGJ soit nettement revalorisé pour devenir une catégorie A attractive.

Tout le corps doit être revalorisé, pas uniquement une poignée de directeurs de greffe tel que ça a pu être le cas.

L’ensemble du corps doit être tiré vers le haut par une large possibilité d’accès à des emplois supérieurs, aux « emplois de direction du ministère de la Justice ».

La CFDT exige l’ouverture du sujet du positionnement et de la gouvernance.

Le positionnement vis-à-vis des chefs de juridictions mais également dans les services directement avec les magistrats coordinateurs par exemple.

La CFDT porte également une demande de revalorisation indemnitaire ambitieuse permettant l’attractivité du corps et valorisant les différentes fonctions.

La méthode CFDT :

Avoir des objectifs cohérents pour qu’ils soient atteignables.

Ça signifie maintenir le cap de cette discussion intercatégorielle pour ne pas tomber dans le piège de revendications uniquement catégorielles qui déstabiliseraient encore un peu plus nos organisations.

Ça signifie également que nous sommes conscients des enjeux de calendrier.

Ça signifie aussi saisir le bon interlocuteur côté administration pour chaque demande : DSJ, SG, fonction publique.

Ne pas céder à la démagogie.

En lien avec le point précédent, il ne s’agit pas de promettre sans aucune chance d’obtenir.

Nos engagements envers les agents sont concrets, pas des promesses, pas de paillettes.

Par exemple, ne pas laisser l’administration réduire nos revendications au seul A pour les greffiers. Il y a une réflexion qui nous amène à cette revendication, la valorisation c’est la conséquence d’un travail et de l’exercice des missions.

La transparence et la consultation.

Nous avons pris cet engagement de vous informer en transparence et avec réalisme de ce qui est en cours.

Le « D » de CFDT c’est l’exercice démocratique du syndicalisme.

Les représentants CFDT peuvent négocier parce que vous avez fait en sorte que la CFDT soit représentative. Seules les organisations représentatives ont cette possibilité.

A la CFDT, ce ne sont donc pas une poignée de représentants nationaux qui décident pour tous les personnels de greffe.

Nous porterons nos revendications en accord avec nos représentants locaux qui nous dirons leur ressenti, votre ressenti sur les différents points. Allez vers eux, contactez-les.

Enfin, comme lors de la précédente réforme des greffes, la décision finale de la CFDT pour une signature de protocole reposera sur une consultation interne.

Les représentants CFDT sont avant tout des agents, nous ne prétendons pas détenir la vérité ou la revendication unique et absolue. Nous construisons pour tous avec ceux qui voudront venir vers nous pour y parvenir.

L’accord de méthode signé ce jour est une 1^ère étape importante mais ce n’est que la 1^ère étape.

Il fixe les conditions dans lesquelles la négociation se déroulera et son objet.

L’enjeu sera qu’il aboutisse à un protocole d’accord valorisant réellement tous nos métiers.