Cette commission par catégorie (A, B, C) se réunit 4 fois par an. Cette instance donne un avis pour tous les événements de la carrière d’un agent CONTRACTUEL (CDI, CDD, contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois) :
- le refus de titularisation,
- la notation,
- les sanctions disciplinaires,
- la mutation avec changement de résidence administrative,
- le licenciement pour insuffisance professionnelle,
- le détachement, la disponibilité, la position hors cadre,
- le refus de formation ou de temps partiel.
Lien vers le site du Centre de gestion 54 - page CCP: https://54.cdgplus.fr/saisir-les-instances-de-dialogue-social/fonctionnement-de-la-commission-consultative-paritaire-ccp/