Jusqu’à présent, les candidats aux concours de la fonction publique qui avaient besoin d’un aménagement de leurs épreuves pouvaient obtenir le remboursement de la consultation obligatoire auprès d’un médecin agréé.
C’est désormais terminé. Le ministère vient d’annoncer la suppression de cette prise en charge, invoquant une absence de fondement juridique. Une décision qui soulève quelques interrogations…
Une consultation obligatoire… mais désormais à la charge du candidat
Pour bénéficier d’un aménagement des épreuves d’un concours (temps supplémentaire, matériel adapté, assistance particulière, etc.), les candidats concernés doivent obtenir une préconisation médicale établie par un médecin agréé.
Jusqu’à présent, le ministère prenait en charge les honoraires de cette consultation, soit en remboursant directement le médecin, soit en remboursant le candidat qui avait avancé les frais.
Mais, dans un message adressé aux organisations syndicales le 28 septembre 2026, la direction des ressources humaines annonce la fin de ce dispositif.
La raison invoquée ? Une absence de fondement juridique.
Selon la DRH, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) lui a indiqué que ces remboursements ne devaient plus être effectués depuis le 1er octobre 2025.
Les dispositions du décret n° 86-442 qui permettaient cette prise en charge n’auraient pas été reprises lors de leur codification, les rendant, selon l’administration, caduques.
Un droit qui disparaît au détour d’une codification ?
L’explication a de quoi surprendre.
Pendant des années, l’administration a remboursé ces consultations. Faudrait-il comprendre qu’elle le faisait sans fondement juridique ? Ou que la codification des textes réglementaires a conduit à faire disparaître une disposition favorable aux candidats, sans que ses conséquences aient été anticipées ?
Dans les deux cas, la situation mérite des explications.
Car derrière cette question juridique se trouve une réalité très concrète : des candidats qui ont besoin d’un aménagement pour pouvoir passer leurs épreuves dans des conditions adaptées devront désormais financer eux-mêmes la consultation médicale exigée par l’administration pour en effectuer la demande.
Autrement dit, une démarche destinée à garantir l’égalité des chances devient une dépense supplémentaire pour celles et ceux qui en ont besoin.
Une application rétroactive au 1er juin 2026
La DRH précise néanmoins que les frais correspondant aux concours déjà passés continueront d’être remboursés, afin d’éviter des différences de traitement entre les candidats concernés.
En revanche, pour tous les concours dont la période d’inscription a débuté depuis le 1er juin 2026, les formulaires de demande d’aménagement comportent désormais une information précisant que les consultations médicales ne seront plus remboursées.
Les candidats sont également informés de cette nouvelle disposition lors de leur inscription.
Et l’égalité d’accès aux concours dans tout cela ?
La question dépasse le simple remboursement de quelques honoraires médicaux.
Les aménagements d’épreuves permettent notamment aux personnes en situation de handicap de présenter les concours dans des conditions adaptées à leurs besoins.
Faire supporter aux candidats le coût d’une consultation nécessaire à l’obtention de ces aménagements revient à introduire une charge financière supplémentaire dans leur parcours d’accès à la fonction publique.
Pour la CFDT, cette situation appelle des éclaircissements. La disparition d’une disposition réglementaire lors d’une codification ne devrait pas conduire, sans autre examen, à remettre en cause une prise en charge qui facilitait, ou permettait l’accès aux concours.
Il serait notamment utile de savoir pourquoi cette disposition n’a pas été maintenue et quelles solutions pourraient être envisagées pour éviter de faire peser ce coût sur les candidats concernés.
À l’heure où les pouvoirs publics affichent leur volonté de favoriser l’inclusion et l’égalité d’accès à l’emploi public, cette décision envoie, pour le moins, un signal contradictoire.
Source: site UFETAM-CFDT