Le 19 février 2026, la Fonction publique a présenté aux organisations syndicales un projet de décret qui vise à limiter les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité dont bénéficient les agents publics. La CFDT affirme qu’il faut au contraire les développer.
Le Conseil d’État a enjoint l’administration de prendre avant le 10 juin 2026 un décret d’application de l’article 45 de la loi transformation de la fonction publique en fixant la liste des ASA liées à la parentalité et à certains événements familiaux.
Pour la CFDT, la rédaction du décret devrait être l’occasion de sécuriser et de moderniser les ASA dont bénéficient les agents et leur permettre de mieux concilier leur vie privée avec leur activité professionnelle.
En dépit des demandes de la CFDT, le projet élaboré par l’administration compte des régressions et carences qui ne sont pas acceptables. Sans les citer toutes on doit relever :
- Les ASA pour garder d’enfant réduites à six jours pour un enfant âgé de zéro à onze ans et trois jours pour un enfant âgé de douze à seize ans ;
- Les ASA en cas de décès ou de mariages laissées à l’appréciation des nécessités de service par les chefs de service ;
- L’absence de mesure en faveur des proche-aidants ;
- L’interdiction faite d’améliorer le dispositif en fonction des réalités de terrain, faisant courir le risque de raboter les dispositifs plus favorables existants.
Il est encore temps pour corriger ce mauvais départ. Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique qui examinera avant juin le projet de décret, la CFDT déposera des amendements pour traduire dans le droit les attentes des agents publics.
Source: site CFDT UFETAM