Afin de soutenir les secteurs du logement et de la construction encore fragilisés par un contexte économique tendu, le gouvernement a pris un décret important : le décret n°2025-461 du 26 mai 2025. Ce texte prolonge exceptionnellement la durée de validité de certaines autorisations d’urbanisme. On vous explique concrètement ce que cela signifie.
Pourquoi ce décret ?
Depuis plusieurs années, de nombreux projets immobiliers connaissent des retards ou des suspensions, notamment en raison de la hausse des coûts, des difficultés d’approvisionnement ou de main-d’œuvre, voire des contextes géopolitiques. Pour éviter que les autorisations d’urbanisme délivrées n’arrivent à échéance sans que les travaux aient pu commencer, l’État a décidé d’accorder un sursis bienvenu aux porteurs de projets.
Quelles sont les autorisations concernées ?
Le décret vise toutes les autorisations d’urbanisme encore valides au 27 mai 2025, à savoir :
- les permis de construire,
- les permis d’aménager,
- les permis de démolir,
- les décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux.
Deux périodes distinctes sont concernées, avec des effets différents
1. Autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024
Leur durée de validité est portée à 5 ans, contre 3 ans habituellement.
Attention : cette prolongation est automatique et remplace toute prorogation classique, comme celle prévue à l’article R.*424-21 du Code de l’urbanisme.
Et si le permis de construire vaut aussi autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ?
L’autorisation commerciale est prolongée de 2 ans.
2. Autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022
Ces autorisations voient leur durée prolongée d’un an.
Pour les permis valant AEC, la prolongation est également d’un an.
En résumé
| Période de délivrance de l’autorisation | Durée de validité après décret | Prolongation AEC si concerné |
|---|---|---|
| 01/01/2021 – 27/05/2022 | +1 an | +1 an |
| 28/05/2022 – 28/05/2024 | 5 ans au total | +2 ans |
Entrée en vigueur
Ce décret est entré en vigueur dès le 27 mai 2025, lendemain de sa publication au Journal officiel.
Il s’agit d’un texte autonome, c’est-à-dire qu’il s’applique directement, sans nécessiter de décret d’application ou autre texte complémentaire.
SOURCE: SITE CFDT UFETAM