Le 11 février 2005, la France adoptait une loi censée marquer un tournant historique pour les droits des personnes handicapées. Vingt ans plus tard, un rapport parlementaire d’évaluation tire un constat amer : l’ambition initiale s’est essoufflée, les résultats sont en demi-teinte, et les promesses non tenues restent nombreuses.
Une loi en décalage avec le droit international
La France n’a toujours pas aligné son droit avec la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH). Résultat : des lacunes majeures en matière d’accessibilité, d’autonomie de vie et d’inclusion scolaire ou professionnelle. Le rapport appelle à une refonte complète du cadre législatif, à commencer par l’adoption de la définition onusienne du handicap, plus inclusive et réaliste.
Compensation : la PCH en grande souffrance
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), censée couvrir les besoins liés au handicap, est critiquée pour sa complexité, ses barrières d’accès (notamment l’âge limite de 60 ans) et son inefficacité. Le rapport propose une réforme en profondeur : une prestation unique, plus souple, basée sur un projet de vie global.
MDPH : des inégalités territoriales flagrantes
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), censées être des guichets uniques, sont engorgées, inégalement dotées, et trop souvent inaccessibles. Le délai moyen de traitement dépasse parfois les 10 mois ! Deux pistes sont proposées : recentrer les missions des MDPH ou les décharger des dossiers simples pour se concentrer sur les cas complexes.
École inclusive : des progrès, mais beaucoup trop lents
Si le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés a fortement augmenté, la qualité de l’inclusion reste insuffisante. AESH sous-formés et précaires, manque de coordination avec le médico-social, bâtiments inaccessibles, enseignants démunis… Le rapport plaide pour une école réellement inclusive, avec une accessibilité universelle, des formations renforcées et des moyens à la hauteur.
Emploi : encore trop de discriminations
Le chômage des personnes handicapées reste deux fois plus élevé que la moyenne. Les obligations d’emploi sont peu contraignantes, les aides trop complexes à obtenir, et les passerelles entre le secteur protégé (Esat) et le milieu ordinaire quasi inexistantes. Le rapport appelle à une meilleure reconnaissance des droits, un accès renforcé à l’emploi accompagné, et la fin des freins à la mobilité professionnelle.
Accessibilité : une priorité oubliée
Malgré les obligations légales, 75 % des établissements recevant du public restent inaccessibles. Le logement accessible est une denrée rare, la voirie trop peu adaptée, et les services numériques largement non conformes. Le rapport propose des contrôles renforcés, une révision du droit dérogatoire, et des moyens accrus pour la mise en conformité.
Représentation et participation : encore à construire
La participation des personnes handicapées à la vie citoyenne et aux politiques publiques reste marginale. Le rapport propose de renforcer leur pouvoir décisionnel, notamment en excluant les gestionnaires d’établissements médico-sociaux des instances représentatives, et en finançant mieux les associations militantes.
Ce que la CFDT défend
La CFDT UFETAM rappelle que l’inclusion n’est pas un supplément d’âme, mais un impératif de justice sociale. Cela suppose des politiques publiques cohérentes, des moyens financiers conséquents, et une volonté politique constante. Nous soutenons pleinement les recommandations visant à :
- Garantir un droit à la compensation effectif et sans condition d’âge ;
- Mettre fin aux inégalités territoriales en matière d’accès aux droits ;
- Donner à l’école inclusive les moyens de ses ambitions ;
- Lutter contre les discriminations dans l’emploi et faciliter l’accès au travail en milieu ordinaire ;
- Assurer une accessibilité universelle dans le bâti, les transports et le numérique ;
- Promouvoir la participation pleine et entière des personnes handicapées aux décisions les concernant.
Pour aller plus loin
Le rapport complet est disponible ICI. Il comporte 86 recommandations pour faire (enfin) de l’égalité des droits une réalité pour les personnes en situation de handicap. La balle est désormais dans le camp du gouvernement.
SOURCE: site CFDT UFETAM